Types d’abrogation : classification et spécificités

Un acte administratif peut perdre sa validité sans jamais avoir été jugé illégal. Certains textes restent en vigueur des années après avoir été privés d’effet, faute de publication d’une mesure d’abrogation explicite. L’annulation d’un acte produit des effets rétroactifs, tandis …

The post Types d’abrogation : classification et spécificités appeared first on Avenir Express.