Preuve de faute : qui doit l’apporter ? Procédure française expliquée

L’article 1353 du Code civil fixe une règle : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. Pourtant, en matière de responsabilité délictuelle, la victime supporte la charge de démontrer la faute, le préjudice et le lien de …

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