Impact de l’arrêt Cassis de Dijon : évolution du droit européen

L’arrêt Cassis de Dijon, rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes en 1979, marque un tournant dans l’évolution du droit européen. Ce jugement a ouvert la voie à la reconnaissance mutuelle des normes et standards des produits entre …

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