Obligation de créer une copropriété : critères et contextes nécessaires

Lorsqu’un immeuble est divisé en plusieurs appartements appartenant à différents propriétaires, il devient impératif de créer une copropriété pour gérer les parties communes. Cette obligation s’applique dès lors que le bâtiment compte au moins deux propriétaires distincts. Les critères exigent …

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