Déclarer un accident avec un chien : procédure et responsabilités à connaître

En France, la responsabilité du propriétaire d’un chien demeure engagée même en l’absence de faute personnelle, selon l’article 1243 du Code civil. Dans certains cas, une victime peut être indemnisée alors même qu’elle n’a pas respecté les règles de prudence, …

The post Déclarer un accident avec un chien : procédure et responsabilités à connaître appeared first on Museau et Compagnie.