Déclarer la vente de son véhicule : obligations en ligne et procédure

Omettre la déclaration de cession d’un véhicule expose à des amendes et à la poursuite des infractions commises par un nouvel acquéreur. Depuis 2017, la démarche ne se réalise plus en préfecture, mais exclusivement sur internet via le portail de …

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