Garantie : que couvre-t-elle exactement ? Dommages pris en charge
Un défaut structurel survenu après la réception des travaux peut engager la responsabilité du constructeur pendant dix ans, même en l’absence de faute prouvée. Certaines malfaçons, pourtant manifestes lors de la livraison, restent exclues du champ d’application. Des éléments dissociables, …
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