Garantie trentenaire : définition, avantages et fonctionnement

Trente ans. C’est la durée pendant laquelle un constructeur peut voir sa responsabilité engagée pour des vices mettant en péril la solidité d’un ouvrage. Peu importe le type de contrat, peu importe l’identité du propriétaire : cette obligation accompagne le …

The post Garantie trentenaire : définition, avantages et fonctionnement appeared first on Novalis.